Imprimer 

Nos conditions générales de vente

 

1. Application et opposabilité des conditions générales de vente
Toute vente emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales, sauf modification d'un commun accord et par écrit. Ces conditions générales de vente prévalent sur toutes conditions générales d'achats de nos clients.
Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur.

2. Conclusion de la vente
Les données et descriptifs figurant dans les documents commerciaux du vendeur n'ont qu'une valeur indicative et peuvent donc être modifiés.

3. Modification ou annulation de commande
Les demandes de modification de commande ne sont examinées que si elles sont notifiées au vendeur par écrit et avant le commencement de l'exécution de la commande.
Toute commande passée par un professionnel ou une collectivité, ne peut être annulée sans l'accord préalable du vendeur.
En cas d'annulation de la commande, l'acheteur sera tenu de payer 95% du montant de la commande.

4. Prix
En ce qui concerne les commandes spécifiques, les offres de prix ou devis du vendeur ne sont valables que pendant 15 jours.
Les prix de vente indiqués sur le tarif s'entendent hors taxes, hors frais de port et hors frais d'emballage, sauf stipulation contraire.

5. Paiement
La date d'émission de la facture constitue le point de départ de tout délai de paiement.
En cas de 'paiement comptant', celui-ci doit intervenir au plus tard dans un délai de six jours, à compter de la date d'émission de la facture.
Tout paiement n'est réputé réalisé dans les délais qu'au moment de l'encaissement effectif de l'intégralité des sommes facturées à l'échéance prévue.
Retard ou défaut de règlement :Sauf prorogation d'échéance acceptée, à défaut de paiement à la date indiquée sur la facture et au terme du délai fixé aux présentes conditions générales, l'acheteur sera de plein droit redevable d'une pénalité de retard calculée au taux de trois fois le taux d'intérêt légal appliqué aux sommes dues. En cas de retard de paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre l'exécution de ses propres obligations jusqu'au versement de l'arriéré. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L. 441-6 est fixé à 40 euros. (Art. D. 441-5)
En cas de défaut de paiement, la vente sera résiliée de plein droit, si bon semble au vendeur, quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
Sous réserve des cas de redressement ou de liquidation judiciaire, au terme de ce délai, le vendeur pourra demander:
- La restitution immédiate des marchandises en stock au frais et risques de l'acheteur, en application de la clause de réserve de propriété ci-après.
- L'exigibilité immédiate de la totalité des créances non échues.
- La possibilité d'annuler tout ou partie des ordres en cours.
Toute annulation d'une commande ferme, à l'initiative de l'acheteur ou du vendeur (dans le cas visé au paragraphe ci-dessus), ouvrira droit, au profit du vendeur, à titre de clause pénale, à une indemnité égale à 15 % des sommes dues, outre les intérêts moratoires et les frais judiciaires éventuels conformément aux articles 1226 et 1152 du code civil.
Toute facture recouvrée par voie contentieuse sera majorée du montant des frais de recouvrement.
L'acheteur ne pourra suspendre aucun paiement ni opérer de compensation ou faire valoir de rétention sans l'accord préalable et écrit du vendeur.
Garantie de paiement:
En fonction des risques encourus, le vendeur se réserve à tout moment le droit de fixer un plafond au découvert de chaque acheteur et d'exiger certaines garanties ou un paiement à la commande sans escompte.

5 bis. Paiement: mode de paiement:
Nos factures sont payables par chèque adressé à notre adresse postale ou par virement sur notre compte bancaire (le RIB est sur nos factures). En cas de paiement par billet à ordre ou traite émise à notre profit, des frais dits 'frais d'échéance' seront facturés (environ 10 € HT).

6. Réserve de propriété
Toutes nos ventes sont conclues avec réserves de propriété, selon la Loi n° 80.135 du 12 mai 1980. En conséquence le transfert à l'acheteur de la propriété des matériels est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix.
Cependant, les risques de la marchandise sont transférés à l’acheteur dès la livraison de la chose et pendant toute la durée de la réserve de propriété au bénéfice du vendeur .
L'acheteur devra, à toute demande du vendeur, justifier qu'il a souscrit une police d'assurance garantissant les risques de responsabilité civile, d'incendie, d'explosion, vol, dégâts des eaux, éventuellement bris de machine et risques électriques, etc…, couvrant tous les biens nécessaires à l'exercice de son activité, y compris ce dont il ne serait pas propriétaires.
L'acheteur sera tenu de conserver en parfait état les codes d'identification apposés par le vendeur sur les marchandises.
L'acheteur peut revendre les marchandises dans le cadre de l'exploitation normale de son entreprise, sauf non paiement du prix d'échéance. Dans ce cas, il s'engage à communiquer spontanément au vendeur, les noms et adresses de ses acheteurs, ainsi que le montant du prix restant dû par eux.
L'acheteur est tenu de prendre vis-à-vis des tiers toutes dispositions en vue de préserver les intérêts du vendeur.
En cas d’action en réserve de propriété, les sommes versées à titre d’acompte resteront acquises au vendeur à titre de dédommagement. Le matériel ayant subi une dépréciation, et ou ayant été utilisé.

7. Délivrances des marchandises - Transport
Modalités: Sauf convention contraire, les marchandises sont vendues départ usine et délivrées par remise à l'acheteur ou à un transporteur professionnel.
Délais: Les délais de livraison du vendeur sont donnés, sauf convention contraire, à titre indicatif.
Risques : Le transfert des risques sur les marchandises s'opère dès leur délivrance sur les lieux des entrepôts du vendeur, et ce, quelles que soient les conditions de vente ou de transport et nonobstant la réserve de propriété ou une livraison franco de port (conformément à l'article 100 du Code de Commerce).
En cas d'avarie ou de manquant constaté lors de la réception, il appartient donc à l'acheteur de formuler toutes ses réserves écrites et résumées auprès du transporteur au moment de la livraison et de les confirmer par lettre recommandée avec AR dans les TROIS jours (articles 103 à 108 du Code de Commerce), dans les formes et délais requis, et d'en informer le vendeur.
Il lui appartient également de souscrire à ses frais toute police d'assurance nécessaire aux fins de garantir les risques de perte ou de détérioration des marchandises transportées.Si l'acheteur n'a pas pris livraison à la date convenue, les marchandises sont conservées à ses frais et risques.
Lorsque MOB-INOX organise le transport avec le transporteur de son choix, MOB-INOX propose au client une assurance forfaitaire en plus de l'engagement de responsabilité du transporteur lorsque celle-ci ne couvre pas la totalité de la valeur de la chose vendue.
Si le client refuse cette assurance supplémentaire, seule la responsabilité du transporteur serra engagée, et en cas d'avarie ou de manquant, il sera indemnisé sur cette seule base (et non selon la valeur du produit).
Lors de la réception, le client doit déballer la marchandise devant le chauffeur, pour éviter tout problème en cas d'avarie.
Réception de la commande :
1. Contrôler la marchandise à réception des colis et en présence du conducteur (quantité, état)
2. Si une anomalie est constatée, le client doit émettre des réserves sur l'original du bon de livraison avec date, tampon et signature
Pour que la réclamation soit prise en compte, il faut que la réserve réponde aux règles suivantes :
Noter la dégradation du colis ou palette (palette manquante, re-scotché, enfoncé...)
Préciser la référence du produit et la nature du problème (manquant, enfoncé, pied cassé...)
En cas de problème, si le bon de livraison est signé sans y avoir indiqué le moindre problème ou la moindre dégradation intervenue lors du transport et constaté par le chauffeur, l'assurance ne prend pas en compte un signalement ultérieur. La mention 'sous réserves de déballage' n'étant pas retenue par les tribunaux, ne permet en aucun cas le moindre recours.
En cas d'avarie non constatée devant le chauffeur, et non écrite sur le bon du transporteur lors de la signature du bon de livraison, MOB-INOX ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable.

8. Réception - Réclamations
Sans préjudice des mesures à prendre vis-à-vis du transporteur, toute réclamation relative à une livraison incomplète, aux vices apparents ou à la non-conformité des marchandises livrées, n'est recevable que si elle est formulée par lettre recommandée dûment motivée dans les 8 jours suivant la date à laquelle ces marchandises sont parvenues à destination.
Nos produits présentent une qualité loyale et marchande, étant précisé que tout échantillon qui serait remis à l'acheteur ne sert qu'à témoigner du type d'exécution et de la qualité habituelle de ces produits.
Tout retour de marchandise doit faire l'objet d'un accord formel et préalable entre le vendeur et l'acheteur. Les frais et risques de retour sont à la charge de l'acheteur.
Toute reprise, préalablement acceptée, entraînera constitution d'un avoir au bénéfice de l'acheteur, après vérification qualitative et quantitative des produits par le vendeur, seul juge du caractère défectueux de la livraison.

9. Tolérances
Les dimensions indiquées sur nos catalogues et propositions donnent une approximation des dimensions des pièces et appareils. Les tolérances à respecter doivent nous être indiquées lors de la consultation puis de la commande. Sans précision lors de la consultation et/ou de la commande, nos tolérances seront de l'ordre de plus ou moins 0,5%.
Sans précision de la charge à supporter, lors de la consultation puis de la commande, aucune réclamation ne pourra être prise en compte si la charge de la chose livrée s'avère insuffisante à l'usage prévu par le client.

10. Garantie
Notre matériel est garanti un an contre tous vices de construction à dater de la facturation (y compris facturation en consignation). Notre garantie se limite aux pièces reconnues par nous défectueuses, hors main d'oeuvre. Cette garantie correspond à un emploi normal du matériel et exclut toutes les avaries dues à un mauvais usage ou au montage de l'appareil, à un entretien défectueux ou à un défaut d'installation de l'installateur. La responsabilité de notre Société concernant les pièces qui ne seront pas reconnues conformes, sera limitée au choix du vendeur, même en cas de vice caché, soit à la réparation, au remplacement des pièces, soit au remboursement de leur valeur. Notre service technique sera seul à juger s'il y a lieu de réparer ou de remplacer le dit appareil. Ce travail sera exécuté dans nos ateliers ou les matériels devront obligatoirement être envoyés aux frais de l'acheteur dans un emballage correct. Les dommages causés aux matériels et dus à un emballage défectueux sont à la charge de l'acheteur. De plus la garantie sera annulée pour toute intervention faite en dehors de nos ateliers ou par des réparateurs non agrées.
La réparation, le remboursement ou la modification des pièces pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger la garantie.
Toutes indemnités sont exclues dans tous les cas. En cas de commande spéciale, la responsabilité de notre Société sera limitée à la bonne exécution des spécifications particulières à l'exclusion de toute autre garantie de quelque nature. Toute commande de mobilier inox sur mesures ne pourra pas être modifiée ou annulée (ni reprise, ni échangée).

11. Force majeure - Autres causes d'exonération
Constitue une cause d'exonération de la responsabilité du vendeur, tout cas de force majeure ainsi que tout événement, prévisible ou non, au moment de la vente, qui se trouve raisonnablement hors de son contrôle, dont il ne peut empêcher ou prévenir les effets et qui est de nature à l'empêcher temporairement ou définitivement d'accomplir en tout ou partie ses obligations contractuelles compte tenu de la diligence normale que l'on peut requérir de lui.
L' évènement constitutif d'une cause d'exonération aura pour effet de suspendre l'exécution des obligations du vendeur, d'une durée égale à celle des effets de cet événement, sans ouvrir droit à indemnité.
Au-delà de 3 mois, chaque partie peut demander la résiliation de la vente, l'acompte éventuel étant restitué.

12. Matériel en dépôt - Etudes et projets
Tout matériel, publicitaire ou non, confié en dépôt à l'acheteur reste la propriété du vendeur, qui se réserve le droit de le reprendre sans préavis ni indemnité. Il ne peut être ni déplacé, ni cédé sans l'accord du vendeur.
Les frais de projets, études et documents de toute nature transmis à l'acheteur lui sont facturés s'ils ne sont pas suivis d'une commande.
Le vendeur possède un droit de propriété intellectuelle sur ces études et projets, qui ne peuvent être ni exécutés, ni reproduits ou communiqués sans son accord préalable et écrit.

 

13. Propriété industrielle
Le client déclare qu’à sa connaissance, les travaux demandés ne donnent prise à aucun droit de propriété industrielle (marques, dessins et modèles, brevets) ni à aucun droit d’auteur au profit d’une tierce personne.
En cas de recours de la part d’un tiers, le client s’engage à dégager MOB-INOX de toute responsabilité dans l’atteinte qui aurait pu être portée à l’un ou l’autre de ces droits par la fabrication d’un produit répondant aux seules exigences et/ou instructions du client.
Sans accord de confidentialité entre le client et le vendeur, MOB-INOX s'autorisera à communiquer tout ce qu'elle jugera bon de communiquer concernant les produits fabriqués dans ses ateliers.

MOB-INOX possède un droit de propriété  industrielle et intellectuelle sur les dessins et sur les produits qu'elle dessine et fabrique.

 

14. Lois du contrat - Attribution de juridiction
La loi applicable au contrat conclu avec le vendeur est la loi française, sauf stipulation contraire expresse dans des conventions particulières signées par le vendeur.
En ce qui concerne toutes les contestations relatives à l'exécution, à l'interprétation ou à la rupture des contrats de vente, le tribunal de commerce d'Albi (France), sera seul compétent, et ce même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Toutefois, le vendeur se réserve le droit de saisir le tribunal dont l'acheteur dépend. Seul le texte en langue française des présentes conditions générales fera foi comme texte original.

 

15. Langue parlée et écrite
La langue parlée et lue est le français. Tout document adressé par courrier dans une autre langue que le français devra nous être traduit pour que nous puissions le prendre en compte. Dans le cas de réception d'un document en langue autre que le français, et sans traduction correspondante, les erreurs de compréhension ne pourrons pas nous être opposables.
 

MOB-INOX: un fabricant de mobilier inox à votre service