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Fabricant de mobilier inox
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. Application et opposabilité des conditions générales de vente Toute vente emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales, sauf modification d'un commun accord et par écrit. Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur. 2. Conclusion de la vente Les données et descriptifs figurant dans les documents commerciaux du vendeur n'ont qu'une valeur indicative et peuvent donc être modifiés. 3. Modification ou annulation de commande Les demandes de modification de commande ne sont examinées que si elles sont notifiées au vendeur par écrit et avant le commencement de l'exécution de la commande. En cas d'annulation de commande, les acomptes restent acquis au vendeur. En outre, l'acheteur s'oblige à régler le prix correspondant à la partie de la commande qui serait déjà exécuté au jour de cette annulation, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels. 4. Prix En ce qui concerne les commandes spécifiques, les offres de prix ou devis du vendeur ne sont valables que pendant 15 jours. Les prix de vente indiqués sur le tarif s'entendent hors taxes, hors frais de port et hors frais d'emballage, sauf stipulation contraire. 5. Paiement La date d'émission de la facture constitue le point de départ de tout délai de paiement. En cas de 'paiement comptant', celui-ci doit intervenir au plus tard dans un délai de six jours, à compter de la date d'émission de la facture. Tout paiement n'est réputé réalisé dans les délais qu'au moment de l'encaissement effectif de l'intégralité des sommes facturées à l'échéance prévue. Retard ou défaut de règlement :Sauf prorogation d'échéance acceptée, à défaut de paiement à la date indiquée sur la facture et au terme du délai fixé aux présentes conditions générales, l'acheteur sera de plein droit redevable d'une pénalité de retard calculée au taux de trois fois le taux d'intérêt légal appliqué aux sommes dues. En cas de retard de paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre l'exécution de ses propres obligations jusqu'au versement de l'arriéré. En cas de défaut de paiement, la vente sera résiliée de plein droit, si bon semble au vendeur, quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet. Sous réserve des cas de redressement ou de liquidation judiciaire, au terme de ce délai, le vendeur pourra demander: - La restitution immédiate des marchandises en stock au frais et risques de l'acheteur, en application de la clause de réserve de propriété ci-après. - L'exigibilité immédiate de la totalité des créances non échues. - La possibilité d'annuler tout ou partie des ordres en cours. Toute annulation d'une commande ferme, à l'initiative de l'acheteur ou du vendeur (dans le cas visé au paragraphe ci-dessus), ouvrira droit, au profit du vendeur, à titre de clause pénale, à une indemnité égale à 15 % des sommes dues, outre les intérêts moratoires et les frais judiciaires éventuels. Toute facture recouvrée par voie contentieuse sera majorée du montant des frais de recouvrement. L'acheteur ne pourra suspendre aucun paiement ni opérer de compensation ou faire valoir de rétention sans l'accord préalable et écrit du vendeur. Garantie de paiement: En fonction des risques encourus, le vendeur se réserve à tout moment le droit de fixer un plafond au découvert de chaque acheteur et d'exiger certaines garanties ou un paiement à la commande sans escompte. 6. Réserve de propriété Toutes nos ventes sont conclues avec réserves de propriété, selon la Loi n° 80.135 du 12 mai 1980. En conséquence le transfert à l'acheteur de la propriété des matériels est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix. L'acheteur devra, à toute demande du vendeur, justifier qu'il a souscrit une police d'assurance garantissant les risques de responsabilité civile, d'incendie, d'explosion, vol, dégâts des eaux, éventuellement bris de machine et risques électriques, etc…, couvrant tous les biens nécessaires à l'exercice de son activité, y compris ce dont il ne serait pas propriétaires. L'acheteur sera tenu de conserver en parfait état les codes d'identification apposés par le vendeur sur les marchandises. L'acheteur peut revendre les marchandises dans le cadre de l'exploitation normale de son entreprise, sauf non paiement du prix d'échéance. Dans ce cas, il s'engage à communiquer spontanément au vendeur, les noms et adresses de ses acheteurs, ainsi que le montant du prix restant dû par eux. L'acheteur est tenu de prendre vis-à-vis des tiers toutes dispositions en vue de préserver les intérêts du vendeur. En cas d’action en réserve de propriété, les sommes versées à titre d’acompte resteront acquises au vendeur à titre de dédommagement. Le matériel ayant subi une dépréciation, et ou ayant été utilisé. 7. Délivrances des marchandises - Transport Modalités: Sauf convention contraire, les marchandises sont vendues départ usine et délivrées par remise à l'acheteur ou à un transporteur professionnel. Délais: Les délais de livraison du vendeur sont donnés, sauf convention contraire, à titre indicatif. Risques : Le transfert des risques sur les marchandises s'opère dès leur délivrance sur les lieux des entrepôts du vendeur, et ce, quelles que soient les conditions de vente ou de transport et nonobstant la réserve de propriété ou une livraison franco de port. En cas d'avarie ou de manquant constaté lors de la réception, il appartient donc à l'acheteur de formuler ses réserves auprès du transporteur, dans les formes et délais requis et d'en informer le vendeur. Il lui appartient également de souscrire à ses frais toute police d'assurance nécessaire aux fins de garantir les risques de perte ou de détérioration des marchandises transportées. Si l'acheteur n'a pas pris livraison à la date convenue, les marchandises sont conservées à ses frais et risques. 8. Réception - Réclamations Sans préjudice des mesures à prendre vis-à-vis du transporteur, toute réclamation relative à une livraison incomplète, aux vices apparents ou à la non-conformité des marchandises livrées, n'est recevable que si elle est formulée par lettre recommandée dûment motivée dans les 8 jours suivant la date à laquelle ces marchandises sont parvenues à destination. Nos produits présentent une qualité loyale et marchande, étant précisé que tout échantillon qui serait remis à l'acheteur ne sert qu'à témoigner du type d'exécution et de la qualité habituelle de ces produits. Tout retour de marchandise doit faire l'objet d'un accord formel et préalable entre le vendeur et l'acheteur. Les frais et risques de retour sont à la charge de l'acheteur. Toute reprise, préalablement acceptée, entraînera constitution d'un avoir au bénéfice de l'acheteur, après vérification qualitative et quantitative des produits par le vendeur, seul juge du caractère défectueux de la livraison. En cas de vice apparent ou de non-conformité des marchandises livrées, constaté par le vendeur, l'acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement de ces marchandises, au choix du vendeur, à l'exclusion de toute indemnité. 9. Force majeure - Autres causes d'exonération Constitue une cause d'exonération de la responsabilité du vendeur, tout cas de force majeure ainsi que tout événement, prévisible ou non, au moment de la vente, qui se trouve raisonnablement hors de son contrôle, dont il ne peut empêcher ou prévenir les effets et qui est de nature à l'empêcher temporairement ou définitivement d'accomplir en tout ou partie ses obligations contractuelles compte tenu de la diligence normale que l'on peut requérir de lui. L' évènement constitutif d'une cause d'exonération aura pour effet de suspendre l'exécution des obligations du vendeur, d'une durée égale à celle des effets de cet événement, sans ouvrir droit à indemnité. Au-delà de 3 mois, chaque partie peut demander la résiliation de la vente, l'acompte éventuel étant restitué. 10. Matériel en dépôt - Etudes et projets Tout matériel, publicitaire ou non, confié en dépôt à l'acheteur reste la propriété du vendeur, qui se réserve le droit de le reprendre sans préavis ni indemnité. Il ne peut être ni déplacé, ni cédé sans l'accord du vendeur. Les frais de projets, études et documents de toute nature transmis à l'acheteur lui sont facturés s'ils ne sont pas suivis d'une commande. Le vendeur possède un droit de propriété intellectuelle sur ces études et projets, qui ne peuvent être ni exécutés, ni reproduits ou communiqués sans son accord préalable et écrit. 11. Lois du contrat - Attribution de juridiction La loi applicable au contrat conclu avec le vendeur est la loi française, sauf stipulation contraire expresse dans des conventions particulières signées par le vendeur. En ce qui concerne toutes les contestations relatives à l'exécution, à l'interprétation ou à la rupture des contrats de vente, le tribunal de commerce d'Albi (France), sera seul compétent, et ce même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Toutefois, le vendeur se réserve le droit de saisir le tribunal dont l'acheteur dépend. Seul le texte en langue française des présentes conditions générales fera foi comme texte original. |
A-M Fabre
